Avis 20154927 Séance du 19/11/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu, les 24 et 25 août 2015, de son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeurs le 5 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.