Avis 20154900 Séance du 19/11/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication du rapport établi à son sujet par Madame X X. En l'absence de réponse du maire de Clermont-Ferrand à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne qui n'aurait pas agi dans le cadre d'une mission de service public, dans le cas où la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.