Avis 20154899 Séance du 19/11/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des logements mis à disposition au profit de l'État sur la base des droits de réservation de la région. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission que par courrier du 28 octobre 2015, il a invité les représentants du syndicat FA-FPT / SYNPER IDF à venir consulter dans les locaux du conseil régional la liste des logements appartenant au continent réservé de la Région mis à disposition de l'État dans le cadre de la convention signée avec ce dernier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.