Avis 20154877 Séance du 19/11/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication dans le cadre d'un établissement de droits à la retraite des décomptes d’indemnités journalières qui ont précédé sa mise en invalidité, de juin 1996 à juillet 1999. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie a informé la commission qu'il ne disposait plus des informations figurant dans les documents sollicités et que les archives étaient régulièrement détruites. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.