Avis 20154867 Séance du 05/11/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre à sa demande de communication de l'attestation d'assurance de son logement, pour la période du 1er octobre 2014 au 31 septembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre a informé la commission qu'il n'avait pas reçu l’attestation d’assurance de Monsieur X pour la période de septembre 2014 à septembre 2015, dans la mesure où ce locataire ne l’avait pas transmise. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.