Avis 20154841 Séance du 05/11/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Brech à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 26 février 2015 la concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brech a informé la commission que le procès-verbal sollicité devait être approuvé le 4 novembre 2015. Sous réserve qu'ait effectivement eu lieu cette approbation, sans laquelle le document ne pourrait être considéré comme un document achevé, la commission estime que le procès-verbal sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'agents, en application du II de l'article 6 de cette même loi. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le maire de Brech de procéder à cette communication.