Avis 20154811 Séance du 03/12/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du rapport 2010 de conciliation rédigé dans l'affaire "X contre X", par Monsieur X et concernant l'immeuble sis 41 avenue de Valenton à Villeneuve-Saint-Georges. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que la médiation réalisée par Monsieur X, alors correspondant du parquet, dans le conflit opposant Messieurs X et X n'avait donné lieu à la rédaction d'aucun rapport écrit. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.