Avis 20154806 Séance du 05/11/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission qu'un rendez-vous a été fixé le 26 octobre 2015 avec l'avocat de Monsieur X pour prendre connaissance du dossier de son client. La commission, qui n'a pas été informée que le rendez-vous du 26 octobre n'aurait pas pu avoir lieu, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.