Avis 20154765 Séance du 05/11/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres à sa demande de communication de la convention qui lie, pour les actes de chirurgie thoracique, le centre hospitalier de Chartres, établissement public, à la clinique du Val d'Or, établissement privé à but non lucratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.