Avis 20154761 Séance du 05/11/2015

Madame X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du procès-verbal de la gendarmerie de Mûr-de-Bretagne relatif à l'accident survenu le 4 mars 2015 vers 6h30 sur la RD35, entre Mûr-de-Bretagne et Saint-Guen, près du lieu-dit Henmeur, impliquant un semi-remorque transportant des animaux vivants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de l'inexistence du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.