Avis 20154749 Séance du 05/11/2015

Copie des rapports du service d'hygiène et de salubrité rédigés en 2015 concernant l'immeuble sis X.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des rapports du service d'hygiène et de salubrité rédigés en 2015 concernant l'immeuble sis X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission qu'aucune visite du service d'hygiène et de salubrité n'a été effectuée en 2015 et que par conséquent les documents demandés n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.