Avis 20154728 Séance du 05/11/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagneaux-sur-Loing à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de chacune des séances du conseil municipal de Bagneaux-sur-Loing qui se sont tenues entre le 17 septembre 2009 et le 30 avril 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bagneaux-sur-Loing a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier du 16 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.