Avis 20154712 Séance du 05/11/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des rapports du service d'hygiène et de salubrité rédigés en 2014 concernant l'immeuble sis X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission qu'aucune visite du service d'hygiène et de sécurité n'a été effectuée en 2014 et que par conséquent les documents demandés n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.