Avis 20154660 Séance du 05/11/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication d'une copie du permis de construire concernant le transformateur haute tension « P0009 X », situé chemin du Mas du Grès à Saint-Nazaire-de-Pézan. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a informé la commission que le transformateur en cause n'avait pas fait l'objet d'un permis de construire mais d'une déclaration préalable, en application des dispositions de l'article R421-9 du code de l'urbanisme, qu'il allait transmettre dans les meilleurs délais à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.