Avis 20154651 Séance du 05/11/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service des étrangers de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que la demanderesse a consulté le dossier de sa cliente le 7 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.