Conseil 20154633 Séance du 19/11/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans un contexte de séparation, au père d'un enfant, d’un courrier de son épouse confirmant sa demande de prise en charge intégrale des factures de restauration scolaire de cet enfant. La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il fait apparaître le comportement d'une personne à qui sa divulgation pourrait porter préjudice et que sa communication serait en outre susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée. La commission considère dès lors que ce document n'est pas communicable, en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.