Avis 20154620 Séance du 22/10/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs au permis de construire PC 033 063 14 Z0087: 1) la décision du 29 avril 2014 ; 2) l'entier dossier de permis de construire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 7 octobre 2015, adressé à Maître X les documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.