Avis 20154601 Séance du 05/11/2015

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul à sa demande de copie intégrale du dossier administratif de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul a informé la commission que Madame X avait pris connaissance de l'intégralité de son dossier, dont copie lui a été remise, au siège de la collectivité territoriale par consultation en date du 29 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.