Avis 20154572 Séance du 19/11/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Meuse à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité d'ayant droit, de l'entier dossier d'allocation personnalisée d'autonomie de sa mère, Madame X, décédée le 27 novembre 2013, portant sur la période du 25 juillet 2002 au 22 août 2005, et comprenant notamment : 1) les demandes d'aides ; 2) la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ; 3) les montants versés à l'association départementale d'aide à domicile pour personnes âgées et handicapées ; 4) le bilan social initial justifiant l'attribution de l'allocation ; 5) les bilans intermédiaires justifiant l'évolution de l'allocation en fonction de la perte d'autonomie de sa mère ; 6) les ordres de mission ou mandats donnés à l'association départementale d'aide à domicile pour personnes âgées et handicapées, précisant la nature des prestations préconisées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Meuse a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 27 octobre 2015, l'ensemble des documents sollicités existants. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.