Avis 20154569 Séance du 22/10/2015

Monsieur X, agissant au nom et pour le compte de son épouse, Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Yonne à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la MDPH de l'Yonne a informé la commission que le document sollicité, ainsi que les arrêtés comportant la liste des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ont été transmis à Madame X par courrier du 30 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.