Avis 20154549 Séance du 19/11/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le traité de protectorat signé entre la France et le Royaume de Rurutu le 25 mars 1889 ; 2) l'acte d'annexion de cette île à la France datant du 25 août 1900. La commission constate que, s'ils existent et ont été conservés, ces documents d'archives publiques sont communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission qu'il n'est pas en possession de ces documents, et qu'il a transmis la demande aux Archives nationales d'Outre-mer, susceptibles de les détenir. La commission l'invite à transmettre également à ce service le présent avis.