Avis 20154458 Séance du 22/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Gex à sa demande de communication des documents suivants concernant le nouveau classement, dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Farges, des parcelles dont sont propriétaires ses clients : 1) les éléments qui ont conduit le schéma de cohérence territoriale (SCOT) à intégrer une partie des parcelles de ses clients dans un corridor à faune d'intérêt suprarégional et dans la marge de cent mètres de la coupure verte ; 2) les éléments qui justifient du passage de la faune d'intérêt suprarégional dans ce corridor et tous les éléments de fait ou de droit qui ont conduit le SCOT à déterminer dans la zone considérée la coupure verte avec la marge de cent mètres ; 3) les éléments du SCOT qui ont conduit à exclure les mêmes parcelles de la zone agricole. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays de Gex a informé la commission qu'il a transmis les documents demandés au demandeur, par courrier du 2 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.