Avis 20154432 Séance du 22/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de copie de documents détenus par la Direction des services administratifs et financiers (DSAF), relatifs aux subventions accordées aux associations suivantes : - FECRIS (Fédération européenne des centres de recherche et d'information sur le sectarisme) ; - CCMM : Centre Roger IKOR ; - UNADFI : Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu ; 1) les correspondances échangées entre la DSAF et ces associations pour les années 2012 à 2014 ; 2) les correspondances échangées entre la DSAF et la MIVILUDES pour les années 2012 à 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que la demande de Madame X est sans objet dès lors qu'il a répondu à sa demande par courrier du 16 septembre 2015, que le secrétaire de l'association X a pris connaissance de l'intégralité des documents relatifs à ces trois associations détenus par la DSAF et qu'aucune correspondance n'a été échangée entre cette direction et la MIVILUDES ni entre cette direction et ces associations sur la période 2012 à 2014, hormis le courrier d'attribution de subvention dont l'association a eu copie. La commission, qui a pu prendre connaissance des attestations signées du secrétaire de l'association X transmises par le Premier ministre, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.