Avis 20154422 Séance du 22/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne à sa demande de communication des documents suivants, prévus par l'article 5 du décret n° 2002-590 du 24 avril 2002, à la suite de la décision prise par le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne en date du 30 juin 2015, validant partiellement le diplôme « Master 2 droit privé - spécialité droit et procédures » de son client : 1) les règles communes de validation des acquis de l'expérience fixées par le conseil d'administration de l'université de Reims Champagne-Ardenne, ainsi que les modalités de leur publicité ; 2) les règles de fonctionnement de l'université concernant la validation des acquis de l'expérience, votées au conseil d'administration du 29 juin 2009, ainsi que les modalités de leur publicité ; 3) les règles de constitution des jurys de validation relatives à l'attribution du diplôme de Monsieur X, ainsi que les modalités particulières applicables au type de diplômes et/ou au diplôme de Monsieur X ; 4) le compte rendu de séance et le procès-verbal de délibération du jury de validation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à la demanderesse par courrier en date du 3 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.