Avis 20154408 Séance du 22/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants concernant « l'association mise à disposition du personnel » listée sur le compte administratif 2014 : 1) les statuts de l'association ; 2) le rapport annuel d'activité soumis à l'assemblée générale ; 3) la description des projets pour l'année 2015 ; 4) le bilan ou le compte de résultat et ses annexes relatifs aux deux derniers exercices ; 5) le budget prévisionnel global ; 6) la convention signée entre la commune et l'association si cette subvention est supérieure à 23 000 euros. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Ciotat a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, dans la mesure où la mention « association mise à disposition du personnel » relevée par l'intéressée dans le compte administratif résulte d'une erreur et ne correspond à aucune association existante autre que celles pour lesquelles l'intéressée a déjà reçu communication de l'ensemble des documents qu'elle sollicitait. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.