Avis 20154404 Séance du 22/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Guérinière à sa demande de copie des documents suivants concernant l'exploitation du camping municipal sous la forme d'une régie : 1) l'intégralité de la délibération adoptée par le conseil municipal lors de sa séance du 18 mai 2015 ; 2) l'intégralité du compte rendu des débats du conseil municipal établi lors de sa séance du 18 mai 2015 ; 3) l'intégralité de la délibération adoptée par le conseil municipal lors de sa séance du 24 juin 2015 ; 4) l'intégralité du compte rendu des débats établi lors de sa séance du 24 juin 2015 ; 5) les pièces relatives au budget, aux statuts, aux tarifs de la régie dotée de la seule autonomie financière aux fins d'exploitation de l'activité du service public industriel et commercial du camping municipal de la Court, créée par délibération du conseil municipal publiée le 20 avril 2015. La commission rappelle qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que les documents mentionnés aux points 2 et 4 sont consultables sur le site internet de la commune de La Guerinière. La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable sur ces points. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Guerinière a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1 et 3 ont été transmis au demandeur par courrier du 30 septembre 2015. Elle note, de même, que les statuts et tarifs de la régie, figurant parmi les documents sollicités au point 5, ont été communiqués par le même courrier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. La commission considère, enfin, que les documents budgétaires mentionnés au point 5 de la demande sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime que dès lors que l’activité en cause est exploitée en régie par la commune, ces documents ne sont pas couverts par le secret en matière industrielle et commerciale, sans que la circonstance que la commune envisage de lancer prochainement une procédure de délégation de service public pour l’exploitation du camping n’ait d’incidence. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.