Avis 20154403 Séance du 22/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure à sa demande de copie des plaintes et témoignages contenus dans son dossier de la commission de réforme. La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration et des documents demandés. Elle estime que malgré l'anonymisation de ces documents, il est possible de reconnaître leurs auteurs. En conséquence, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui réserve à la seule personne directement concernée la communication des documents faisant apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, elle émet un avis défavorable à la communication des documents précités.