Avis 20154397 Séance du 22/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication d'un document précisant le reliquat de ses droits au chômage du service public, pour la période travaillée de septembre 2007 à septembre 2009 en qualité de vacataire à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 24 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. A réception de ce courrier du 24 septembre 2015, Madame X a complété sa demande en sollicitant également auprès de la commission que lui soient communiqués « le taux de l'allocation versée par l'ASP » et « le salaire journalier de référence ». La commission rappelle toutefois, et en tout état de cause, que si la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer dans cette mesure sur la demande de Madame X, qui porte en réalité sur des renseignements.