Avis 20154391 Séance du 22/10/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation unique de la petite enfance d'Orgeval à sa demande de copie du mémoire technique (planning) de l'entreprise attributaire concernant le lot n° 1 du marché public ayant pour objet la création d'une structure multi accueil à Villennes-sur-Seine. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation unique de la petite enfance d'Orgeval a informé la commission qu'il estimait le document demandé non communicable. La commission, qui n'a pu en prendre connaissance, considère que planning du mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication du document demandé.