Avis 20154386 Séance du 08/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'intervention, en 2006, des services de ERDF dans sa copropriété située X à Perpignan : 1) la lettre adressée à ERDF concernant le changement des compteurs et la pose d'un troisième compteur ; 2) le devis des travaux signé par le copropriétaire concernant la modification de l'installation existante et le percement d'une façade. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président d’Électricité Réseau Distribution de France a informé la commission que les documents sollicités n'avaient pu être retrouvés. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.