Avis 20154382 Séance du 22/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Bourgogne à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) l'intégralité du dossier d'instruction relatif à la création de la section « BTS diététique » et l'ensemble des pièces relatives à l'instruction de la décision de fermeture de cette section ; 2) les correspondances adressées par le rectorat relatives à sa décision de non opposition, prise en date du 18 octobre 2014 ; 3) l'ensemble des pièces relatives à la section « BTS diététique ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Bourgogne a informé la commission qu'il n'existait aucun document relatif à l'école privée Futura ou à la section "BTS diététique". La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.