Avis 20154378 Séance du 24/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Provins à sa demande de communication de l'acte d'engagement liant la commune à la société SNBR pour l'exécution du marché public relatif à la restauration des remparts de la ville haute. La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. La commission, qui a pris connaissance du document faisant l’objet de la demande d’avis, estime que seules les coordonnées bancaires de la société titulaire du marché, mentionnées à la page du 9 de l’acte d’engagement, devront être occultées avant la communication au conseil d’un candidat évincé. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.