Avis 20154377 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Amilly à sa demande de copie, de préférence par envoi postal, de l'intégralité des pièces de son dossier administratif individuel depuis sa dernière demande en date du 5 février 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Amilly a informé la commission que le dossier sollicité avait été adressé au demandeur par courrier en date du 15 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.