Avis 20154373 Séance du 22/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire à sa demande de copie du rapport d'enquête établi par la caisse d'allocations familiales de la Loire, à la suite du contrôle effectué par un agent assermenté au domicile de sa cliente en date du 3 novembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire a informé la commission qu'il avait communiqué le rapport sollicité à Madame X, par courrier du 24 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.