Avis 20154364 Séance du 08/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tanneron à sa demande de consultation, en sa qualité de conseillère municipale, du dossier administratif de Monsieur X, directeur de l'Accueil collectif de mineurs « Les Mimosas ». En l'absence de réponse du maire de Tanneron à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission estime que le dossier administratif d'un agent n'est communicable qu'à l'intéressé, en vertu du II de l'article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ce dossier à Madame X.