Avis 20154345 Séance du 08/10/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes du Comté de Provence à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil communautaire fixant le régime indemnitaire des personnels relevant de la communauté de communes ; 2) la liste du personnel de la communauté de communes avec mention du statut et du grade de chaque agent ; 3) l'organigramme de la communauté de communes. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes du Comté de Provence a informé la commission qu'elle avait transmis par courrier du 22 septembre 2015, dont elle joint une copie, les documents sollicités à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.