Avis 20154327 Séance du 08/10/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Simon-de-Pellouaille à sa demande de copie de l'arrêté municipal en vigueur relatif au stationnement des camping-cars ou autocaravanes ainsi que des arrêtés cités en référence. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Simon-de-Pellouaille a indiqué à la commission qu'aucun arrêté portant sur le stationnement des camping-cars n'a été pris. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet comme portant sur un document inexistant.