Avis 20154307 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication des documents suivants relatifs au poste de responsable du service financier et contrôle de gestion à la direction régionale d'Ajaccio : 1) le compte rendu intégral de la réunion de la commission administrative paritaire (CAP) des attachés d'administration du 14 novembre 2014 ; 2) tous les documents relatifs aux arbitrages concernant ce poste. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'Office national des forêts, considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. Le demandeur ayant eu communication des extraits le concernant, la commission ne peut que déclarer sans objet, sur ce point, la demande d'avis. Concernant les documents relatifs aux arbitrages relatifs au poste 3269, l'Office national des forêts a informé la commission que ces documents n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis également sans objet sur ce point.