Avis 20154300 Séance du 08/10/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier se rapportant au récépissé de déclaration du 29 avril 2013 délivré par le préfet de la Côte-d'Or à la société civile d’exploitation agricole (SCEA) « X ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Côte-d'Or a informé que les pièces sollicitées avaient été transmises à Madame X par courrier du 8 octobre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.