Avis 20154246 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance du Raincy à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de demande de certificat de nationalité française (CNF) concernant X, fille mineure de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du greffe du tribunal d'instance du Raincy a informé la commission qu'aucune demande de certificat de nationalité française n'a été déposée concernant l'enfant X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.