Avis 20154243 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication d'une copie des courriers évoqués lors de la réunion du 21 mai 2015 avec le délégué CFDT, permettant d'expliquer le refus de son passage au grade supérieur. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de personnes un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Par suite, une lettre de dénonciation, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci. En l'espèce, la commission n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités mais estime qu'au regard de leur contenu, tel qu'il a été exposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire, la divulgation de ces lettres serait susceptible de porter préjudice à leurs auteurs. Elle émet donc un avis défavorable.