Avis 20154234 Séance du 08/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste des servitudes d'utilité publique ; 2) le document établi par la SAFER pour la vente de la montagne de Giarons mentionnant une estimation détaillée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beuil a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 2 octobre 2015, communiqué les documents demandés à Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.