Avis 20154210 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Carentoir à sa demande de la copie des documents suivants : 1) le schéma directeur des eaux pluviales ; 2) le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU) ; 3) les dispositions générales du règlement du PLU ; 4) les dispositions du règlement du PLU applicables aux zones NL et Ub. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carentoir a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X, par courrier du 8 septembre 2015 : - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme approuvé en 2008 ; - le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme tel qu'approuvé en 2008 ; - le rapport de présentation de la modification du PLU réalisée en 2014 ; - les dispositions générales du règlement du PLU de 2008, modifié (délibération d'approbation du 9 avril 2014), comprenant les dispositions applicables aux zones NL et Ub. Le maire de Carentoir a par ailleurs indiqué qu'aucun schéma directeur des eaux pluviales n'était actuellement applicable sur le territoire de la commune, l'élaboration de ce document n'étant actuellement qu'au stade de la sélection de l'assistant à maîtrise d'ouvrage. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.