Avis 20154209 Séance du 08/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'enregistrement de sa communication du 4 novembre 2014 avec le docteur X, retranscrite dans le rapport du 12 novembre 2014 destiné à la direction des ressources humaines, indiquant que cette conversation a duré 11 minutes 30 et incluant des informations à caractère médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X a adressées à l’administration, invite celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.