Avis 20154182 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation du dossier de permis de construire PC 07511315V0015 délivré par arrêté du 12 août 2015 à la SAS Teycpac-H-Italie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que Maître X était venu consulter le permis de construire le 1er septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.