Avis 20154179 Séance du 08/10/2015

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite de l'occultation de certaines mentions effectuée par le maire de Villeneuve-Saint-Georges lors de la consultation des rapports d'expertise des services d'hygiène et de salubrité rédigés entre 2011 et 2015 concernant l'immeuble sis 30 rue de Paris. En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par les communes dans le cadre de leur mission de service public en matière d'hygiène et de sécurité constituent des documents administratifs qui sont à ce titre communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, sur le fondement du II de l'article 6 de cette loi, ne peuvent être communiqués qu'aux intéressés les documents comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission estime que les documents sollicités sont, sous cette réserve, communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation le cas échéant des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication des documents sollicités sans une telle occultation.