Avis 20154177 Séance du 08/10/2015
Communication d'une copie :
1) des documents suivants sur la base desquels a été pris l'arrêté du 28 mars 2014 portant agrément départemental de l'association « Fédération des associations et des usagers des bassins versants de la Rance et du Frémur » (FAUR) au titre de la protection de l'environnement :
1.1) le dossier de demande d'agrément ;
1.2) la demande d'avis adressée à chaque personne publique associée ;
1.3) l'avis de chacune des personnes publiques associées ;
1.4) la demande d'avis adressée à chacun des maires des communes environnantes du siège social ;
1.5) l'avis de chacun des maires précités ;
2) des documents suivants sur la base desquels a été pris l'arrêté du 10 septembre 2014 portant agrément départemental de l'association « Ille-et-Vilaine Nature Environnement » (IVINE) au titre de la protection de l'environnement :
2.1) le dossier de demande d'agrément ;
2.2) la demande d'avis adressée à chaque personne publique associée ;
2.3) l'avis de chacune des personnes publiques associées ;
2.4) la demande d'avis adressée à chacun des maires des communes environnantes du siège social ;
2.5) l'avis de chacun des maires précités.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie :
1) des documents suivants sur la base desquels a été pris l'arrêté du 28 mars 2014 portant agrément départemental de l'association « Fédération des associations et des usagers des bassins versants de la Rance et du Frémur » (FAUR) au titre de la protection de l'environnement :
1.1) le dossier de demande d'agrément ;
1.2) la demande d'avis adressée à chaque personne publique associée ;
1.3) l'avis de chacune des personnes publiques associées ;
1.4) la demande d'avis adressée à chacun des maires des communes environnantes du siège social ;
1.5) l'avis de chacun des maires précités ;
2) des documents suivants sur la base desquels a été pris l'arrêté du 10 septembre 2014 portant agrément départemental de l'association « Ille-et-Vilaine Nature Environnement » (IVINE) au titre de la protection de l'environnement :
2.1) le dossier de demande d'agrément ;
2.2) la demande d'avis adressée à chaque personne publique associée ;
2.3) l'avis de chacune des personnes publiques associées ;
2.4) la demande d'avis adressée à chacun des maires des communes environnantes du siège social ;
2.5) l'avis de chacun des maires précités.
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle considère toutefois que si ces documents comportent des mentions couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles des responsables de la fédération départementale des chasseurs, par exemple), celles-ci doivent être occultées au préalable. Elle émet donc, en l'état et sous cette réserve, un avis favorable.