Avis 20154143 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des plaintes qu'il a déposées en 2008 portant les références suivantes, ainsi que des pièces jointes : 1) P0805108329 ; 2) P0804200431 ; 3) P0806302438. La commission relève que les documents demandés ont été établis pour être transmis au procureur de la République. Ils revêtent, dès lors, un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur leur communicabilité. Elle précise que toute demande de communication concernant ces documents doit être adressée à l’autorité judiciaire.