Avis 20154132 Séance du 08/10/2015

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France (délégation territoriale des Yvelines) à sa demande de communication des dossiers définissant les servitudes d'utilité publique, et notamment la carte des périmètres de protection et les règles à respecter pour les forages du Crozatier et du Val Joyeux situés sur le territoire de Villepreux et pour le forage des Tasses situé sur le territoire des Clayes-sous-Bois mais dont le périmètre de protection s'étend sur Villepreux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France (délégation territoriale des Yvelines) a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur par courrier du 4 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.