Avis 20154125 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à son encontre en date du 6 avril 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission que le document sollicité a été transmis à l'intéressé par courrier électronique en date du 16 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.